01NET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 01NET

PRÉAMBULE

I - Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

• Le terme « 01NET MAG SAS » désigne la société 01NET MAG SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 351 341, dont le siège social est situé au 16 rue des Rasselins, 75020 Paris (France).

• Le terme « Site » désigne le site KIOSQUE01 accessible à l’adresse : www.kiosque01.fr

• Le terme « Application » désigne l’application gratuite 01NET MAGAZINE disponible sur le magasin d’applications Apple et sur le magasin d’applications Google.

• Le terme « Magazine » désigne les publications papier et numériques éditées par la 01NET MAG SAS.

• Le terme « Newsletter » désigne les lettres d’information papier et numérique éditées par la 01NET MAG SAS.

• Le terme « Liseuse » désigne le support de lecture numérique des Magazines proposé sur le Site.

• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services auprès de 01NET MAG SAS.

• Le terme « Produit » désigne tout article et/ou Magazine vendu au numéro unitaire, proposés sur le Site et/ou l’Application et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.

• Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés.

• Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité et d’adresse, ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

• Le terme « Service » désigne une prestation servicielle assurée par 01NET MAG SAS, et/ou par une entreprise partenaire sous la responsabilité de cette dernière.

II - Les dispositions des présentes sont destinées à :

• Définir les conditions d’utilisation et de vente des abonnements (ci-après l’« Abonnement » ou « les Abonnements » ou le « Contrat ») au magazine 01NET (ci-après « le Magazine » ou « les éditions du Magazine »),

• Définir les conditions d’utilisation de l’application 01NET (ci-après l’« Application »), de la liseuse web (ci-après la « Liseuse »), et du site kiosque01.fr (ci-après le « Site »)

• Assurer une protection de la vie privée adaptée à l’utilisateur individuel de l’Application, et/ou du Site, et/ou au Client de l’Abonnement (ci-après le « Client » ou l’« Abonné » ou l’« Utilisateur »).

III - Le Magazine, le Site et l’Application sont édités par la société 01NET MAG SAS.
Le directeur de la publication est Jacqueline Galante.

IV - Les CGV régissent toute transaction effectuée entre 01NET MAG SAS et son Client.
Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par 01NET MAG SAS, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il est donc conseillé de se référer, avant tout accès au Site et/ou à l’Application et/ou avant tout Contrat, à la dernière version des CGV accessible à tout moment et d’en conserver une copie sur un support durable. Les CGV sont également disponibles en version électronique durable et/ou en version papier auprès de 01NET MAG SAS sur demande écrite au siège de la société.

En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site et ou de l’Application ne saurait être effectué, aucun Abonnement ou achat ne saurait être contracté. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et à la Charte déontologique.

1 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement auprès de 01NET MAG SAS ou de l’un de ses partenaires. Tout Contrat passé auprès de 01NET MAG SAS ou de l’un de ses partenaires est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes dispositions dans leur intégralité. La souscription auprès de 01NET MAG SAS ou de l’un de ses partenaires vaut acceptation et application des présentes.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

2 – CONDITIONS D’ACCÈS ET COMPTE PERSONNEL

L'accès au Site, et/ou à la Liseuse et/ou à l’Application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de 01NET MAG SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et ou de l’Application qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du Site et/ou de l’Application, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

La création du Compte Personnel implique l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données, par le choix d’un mot de passe robuste et original et de le changer régulièrement. 01NET MAG décline toute responsabilité directement liée au manque de robustesse du mot de passe choisi par le Client. L’Utilisateur est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou des Applications. 01NET MAG SAS s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire 01NET MAG SAS ou les tiers en erreur. A défaut, 01NET MAG SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive.

01NET MAG SAS se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles. Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

3 – COMMANDE

01NET MAG SAS fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Abonnement proposés.

La commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au numéro 01 70 37 31 74 (n° non surtaxé) Service Relation Client du lundi au vendredi de 09 h à 18 h

• Par courrier libre sous à l’adresse 01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex

• Par renvoi d’un coupon d’abonnement papier par courrier postal à l’adresse 01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex

• Sur le Site, en sélectionnant les offres de Produits et/ou Abonnements. Les descriptions et les informations contractuelles des Produits et/ou Abonnements sont présentées en langue française.

En cas de commande sur le Site, le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un email à l’adresse renseignée par le Client lors de la création du Compte Personnel.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation sur un support durable.

4 – TARIFS EN VIGUEUR

Les Produits et Abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les Abonnements dont le pays de livraison est la France métropolitaine.

Hors France métropolitaine, les tarifs des livraisons s’appliquent aux Abonnements papier et varient en fonction des zones géographiques. Les frais de livraison éventuels sont précisés au client lors de la Commande.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

01NET MAG SAS se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s). Il est précisé que le Client à un contrat renouvelable par tacite reconduction sera préalablement informé par l’envoi d’un email ou d’un courrier dans un délai de 1 à 3 mois de l’augmentation du prix de ce dernier. Dans cette hypothèse, Le Client qui souhaiterait se désengager peut résilier son contrat selon les modalités fixées à l’Article 7 des présentes CGV.

01NET MAG SAS se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la marque, la périodicité, la pagination ou le format des Publications dans le respect de l’actuelle ligne éditoriale sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s).

L’arrêt du Magazine par 01NET MAG SAS, à tout moment, donne lieu à la livraison, pour la valeur restante de l’Abonnement, d’une autre publication de 01NET MAG SAS ou d’un tiers partenaire.

5 – DUREE DES ABONNEMENTS

L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son Abonnement en fonction des offres proposées sur le Site.

• Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée, le Contrat d’Abonnement est souscrit pour la durée ferme choisie par le Client lors de sa Commande et payé en une seule fois par l’un des moyens de paiement proposés.

• Lorsque l’Abonnement est à durée indéterminée, le Contrat est souscrit jusqu’à son terme et payé en plusieurs fois par prélèvements bancaires (SEPA ou carte bancaire) jusqu’à son terme. Il est reconduit tacitement à l’année jusqu’à son terme à chaque date anniversaire. Dans l’hypothèse où le Client souhaite se désengager, le contrat peut être résilié selon les modalités fixées à l’Article 7 des présentes.

• Lorsque l’Abonnement est à durée libre (abonnement liberté, sans engagement de durée), le contrat d’abonnement est souscrit et payé par prélèvement bancaire (SEPA ou carte bancaire) jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où le Client souhaite se désengager, le contrat peut être résilié à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 7 des présentes.

6 - PAIEMENTS

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Master Card), ou par chèque, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Master Card) ou compte bancaire (SEPA) lorsque cette possibilité est offerte.

Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de 01NET MAG.

Le paiement par chèque des abonnements et réabonnements souscrits en ligne n’est pas possible. Le Client doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande ou de souscription, à 01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex.

Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée, 01NET MAG SAS procèdera à un prélèvement de l’intégralité du montant du Contrat.

Lorsque l’Abonnement est à durée indéterminée, 01NET MAG SAS procèdera à un prélèvement du montant fractionné à compter du premier mois d’abonnement. Ces prélèvements s’effectueront au mois, au trimestre ou à l’année selon l’offre choisie. Ces Abonnements en prélèvement automatique CB ou SEPA mensuel, annuel ou trimestriel sont renouvelables par tacite reconduction.

Lorsque l’Abonnement est à durée libre (abonnement liberté, sans engagement de durée), 01NET MAG SAS procèdera chaque mois au prélèvement automatique sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Master Card) ou sur compte bancaire (SEPA) jusqu’au terme du Contrat.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La transmission des données bancaires est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le Client s'engage à communiquer, lors de toute conclusion d'un abonnement par prélèvement automatique SEPA et/ou CB, des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, de les mettre à jour en se connectant à son Compte Personnel sur le Site, à défaut, de contacter le Service Client.

Il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte Personnel sur le Site, à défaut, de contacter le Service Client.

Des pénalités de retard sont applicables et exigibles de plein droit auprès du Client à compter du premier jour de retard dans le paiement d’un Abonnement. Le taux applicable est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tous frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client ou de l’Intermédiaire.

Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part du Client donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de 01NET MAG SAS. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 01NET MAG SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7 – RÉSILIATION

Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée, le Contrat ne peut être résilié par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, procédure de surendettement, décès, cécité, faillite personnelle du Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées.

Lorsque l’Abonnement est à durée indéterminée avec reconduction tacite, le Contrat ne peut être résilié par le Client qu’à la fin de la période d’engagement en cours. La résiliation sera effective s’il respecte un délai de préavis de 10 jours avant la date d’échéance du Contrat. Le cas échéant, l’Abonnement se renouvèlera automatiquement. Le Client a la possibilité de demander une résiliation anticipée de la période d’engagement en cours pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, procédure de surendettement, décès, cécité, faillite personnelle du Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées.

Lorsque l’Abonnement est à durée libre, le Client dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de résilier son Contrat à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

La faculté de résiliation de l’Abonnement s’exerce par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à 01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex. Le courrier LRAR de résiliation devra comprendre le nom de l’Abonné, le prénom, l’adresse électronique ainsi que le numéro d’Abonné. Toute demande de résiliation incomplète ne sera pas prise en compte. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

8 – RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du nouveau Code de la Consommation, si le Client a commandé un Abonnement à une Publication, à distance (sur internet, par téléphone ou en remplissant une offre dans un magazine notamment) au sens de l’article L 221-I 1° du nouveau Code de la consommation ou s’il a signé un contrat « hors établissement » au sens de l’article L221-1-2° de ce même code, il dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa Commande sans justifier de motif.

Le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour des Produits et/ou Services et/ou Abonnements sur support immatériel dont le Client reconnait expressément que l’exécution commence avec son accord et pour lequel il renonce au droit de rétractation.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le faire par écrit à l’aide du formulaire accessible en ligne ou sur papier libre reprenant les informations demandées et l’adresser à 01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro de la Publication.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit retourner à 01NET MAG SAS les exemplaires reçus, à ses frais, au siège social de la société à l’adresse mentionnée en Préambule des présentes et ce, au plus tard 14 jours après avoir notifié son souhait de se rétracter.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande. En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

Seront à la charge du Client les coûts directs de renvoi des Publications reçues. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura informé 01NET MAG SAS de sa décision de se rétracter.

Pour les Commande d’Abonnement avec dotation (prime, cadeau), le Client s’engage à renvoyer la prime sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

01NET MAG SAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération complète des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition.

Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, 01NET MAG SAS se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

9 – MODALITES DE LIVRAISON

Les Abonnements seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client dans un délai maximal de cinq (5) semaines. Ce délai correspond aux délais de traitement et à la livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’(es) Abonnement(s).

En cas de changement d’adresse définitif et/ou provisoire, le Client s’engage à communiquer la nouvelle adresse avec un préavis minimum de 2 mois. A cette fin, le Client procédera à sa demande de changement d’adresse définitif et/ou provisoire depuis sont Espace Personnel ou en contactant le service client.

Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 14 des présentes.

Dans le cadre de la souscription à un Contrat d’Abonnement, le client autorise 01NET MAG SAS à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’une offre d’Abonnement avec un produit promotionnel (prime, cadeau), le Client recevra par pli séparé ce produit sous un délai de six (6) à huit (8) semaines à compter de la réception du bulletin d’abonnement/ formulaire par le Prestataire chargé de l’enregistrement du règlement. La propriété des risques afférents aux produits (hors Magazines) et/ou Abonnements sera transférée au(x) Client(s) au moment de leur livraison.

10 – RESPONSABILITE

01NET MAG SAS ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité du Magazine, de cas fortuit, de force majeure telle que définie à l’Article 14 des présentes. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les Publications, sur le Site et/ou Applications sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. 01NET MAG SAS ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

01NET MAG SAS décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.

01NET MAG SAS décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

- présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses Publications, Site et/ou Applications ;

- ou hébergés dans des pages de ses Publications, Site et/ou Applications dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;

- accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou ses Applications et/ou ses Publications.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes dispositions n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à 01NETMAG SAS. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

L’accès aux versions dématérialisées des éditions du Magazine via l’Application ou la Liseuse concerne la consultation de ces dernières, sans limitation du nombre ou de durée, tant que l’utilisateur dispose d’un Abonnement valide. Cette consultation des versions dématérialisées exclue l’acquisition ou la transmission d’une version matérialisée.

La copie d’écrans totale ou partielle des Éditions du Magazine n’est pas autorisée, ni leur transmission éventuelle, serait-ce à titre gracieux.

12 – UTILISATIONS INTERDITES

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions et représentations, notamment :

- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits ;

- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des données constituées par le 01NET MAG ;

- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

13 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Client peut s’adresser à :

01NET MAG - Service Abonnements – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex

Tél : 01 70 37 31 74 – abonnement.01net@groupe-gli.com

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec la Société Éditrice. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

14 – FORCE MAJEURE

01NET MAG SAS est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la disparition de cet évènement.

Sont réputés évènements de force majeure les évènements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements et des Magazines au Client, incluant notamment mais non limitativement les incendies, les pandémies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, états d’urgences, guerre, émeute, lock-out, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications ; et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

15 – DONNÉES PERSONNELLES

01NET MAG utilise les données à caractère personnel à des fins spécifiques et limitées dont nous vous informons quand nous vous demandons des informations. Par exemple, nous pouvons collecter et utiliser les données personnelles pour vous proposer des services susceptibles de vous intéresser à titre personnel ou pour communiquer avec vous sur d’autres sujets.

01NET MAG conserve vos données aussi longtemps que nécessaire et dans le respect de la réglementation applicable en matière de stockage à des fins de reporting ou de documentation.

01NET MAG SAS est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de la Charte pour la protection des données , que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site.

01NET MAG s’engage à ne pas recueillir, utiliser, ni divulguer en connaissance de cause des données personnelles nominatives de mineurs de moins de 18 ans, sans avoir obtenu préalablement l’accord des deux parents par un moyen direct hors connexion.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression. De même, vous disposez d’un droit de vous opposer au traitement par 01NET MAG des données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger ou les supprimer, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante : abonnement.01net@groupe-gli.com

Vos demandes seront traitées au plus vite. Les demandes de suppression des données personnelles seront soumises aux exigences qui s’imposent à 01NET MAG aux plans juridique et éthique, dans les domaines du reporting, de l’archivage et du stockage de document.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles nominatives qu’elle reçoit « on-line », 01NET MAG s’appuie sur les réseaux de données protégés de ses partenaires, entre autres un dispositif anti-intrusion conforme à la réglementation applicable, et un mot de passe.

L’accès aux données personnelles nominatives est limité aux collaborateurs qui ont besoin d’utiliser ces données et qui ont reçu la formation nécessaire pour les « gérer » correctement et observer strictement les standards de confidentialité.

Bien que nous ne puissions garantir l’absence de perte, d’usage non autorisé ou d’altération des données, nous faisons tout notre possible pour éviter que surviennent de telles situations.

La plupart des informations que 01NET MAG recueille sur l’Application sont des informations anonymes, telles que les pages que vous visitez et les recherches que vous entreprenez. Lorsque vous visitez notre Application, nous ne recueillons aucune donnée personnelle nominative de votre part, à moins que vous nous ayez autorisé à le faire. 01NET MAG utilise des informations anonymes afin d’aider à améliorer le contenu de ces sites et d’obtenir des statistiques globales sur leurs utilisateurs à des fins internes et de marketing.

Si vous souhaitez poser des questions ou émettre des réclamations relatives au respect de la protection de la vie privée par 01NET MAG , ou si vous voulez émettre des recommandations ou faire des commentaires, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à abonnement.01net@groupe-gli.com

16 – DIFFUSION À DES DESTINATAIRES NON INTÉRESSÉS

01NET MAG n’accepte pas la diffusion à des destinataires non intéressés. Une telle diffusion correspond à l’envoi d’e-mails non demandés, généralement de nature commerciale, en nombre important et de manière répétée aux personnes avec lesquelles l’émetteur n’a pas eu de relations auparavant ou qui ont refusé de recevoir de tels messages.

17 – RELATIONS AVEC LES AUTRES SITES

L’engagement de respect de la vie privée s’applique au Site et à l’Application. 01NET MAG peut assurer des liaisons avec d’autres sites ou applications dont elle pense qu’ils présentent un intérêt pour ses visiteurs. Nous cherchons à nous assurer que ces sites et applications respectent les standards les plus rigoureux.

Cependant, en raison de la nature même du réseau mondial, 01NET MAG ne peut pas garantir le niveau des standards de chacune des liaisons qu’elle fournit, ni être responsable du contenu des sites et applications des tiers.

18 – COMPORTEMENT FRAUDULEUX

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes CGV s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il vous est rappelé que le Code pénal (art.323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, notamment :

- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,

- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,

- le fait d'entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par l'Éditeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

19 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour 01NET MAG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions objet des présentes ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

20 – DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des dispositions objet des présentes ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par 01NET MAG et à l’Application ou à l’interprétation des dispositions objet des présentes, seules seront compétentes les juridictions de Paris.

Télécharger les présentes CGV sur https://bit.ly/3H2auur